Sous-Amendement N° 53 4ème rectif. à l'amendement N° 51 (Retiré)

Le terme "thérapeutiques", présent dans le droit existant, renforce la sécurité juridique du dispositif prévu tandis que le mot "médicaux" est trop flou et large pour encadrer éthiquement la dérogation à l'interdiction de la recherche. Ainsi, la condition de progrès thérapeutiques permet déjà la recherche pour le traitement de maladies particulièrement graves ou incurables, ainsi que le traitement des affections de l'embryon ou du foetus. La condition de "progrès médicaux" permettrait quant à elle une recherche à visée d'avantage industrielle.

Dans l'état actuel du projet de loi, les recherches sur l'embryon humain seraient autorisées « lorsqu 'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs ».

Ce terme de médical, qui selon l'exposé des motifs du projet de loi, permettrait d'inclure le diagnostic et la prévention, signifie que les recherches visées n'auraient plus un objectif direct de soin mais qu'on s'orienterait vers la recherche fondamentale.

En effet, en première lecture au sénat, le ministre de la santé avait précisé que "dans la recherche à finalité médicale, ce qui compte, ce qui est important, c'est l'aspect diagnostic, c'est-à-dire les recherches physiopathologiques, plus le diagnostic des maladies, et non plus seulement les traitements. On touche à l'essence du mal que l'on souhaite combattre, on approfondit la recherche à son sujet, au lieu de se cantonner au traitement proprement dit. Tel est l'enjeu. Voilà pourquoi cette précision a été apportée."

Le dispositif proposé risquerait donc de permettre à la recherche d'utiliser les cellules souches embryonnaires comme outils de criblage de molécules et de modélisation de pathologies qui relèvent de la recherche pharmaceutique, répondant en cela à des enjeux économiques et financiers très éloignés du souci de « progrès thérapeutiques majeurs », alors même que les cellules souches reprogrammées (iPS) sont aussi pertinentes, et plus accessibles que les cellules souches embryonnaires pour le criblage des molécules et la modélisation des pathologies.

Le présent amendement vise à empêcher une telle dérive.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.