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Motion N° 33 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2011 par : Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 590 (2010-2011) sur le projet de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 590, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent qu’il n’y a pas lieu de débattre de ce projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
En effet, il ne traite la question des soins psychiatriques uniquement sous le prisme sécuritaire et ce, au détriment de l’aspect sanitaire.
Ainsi, il conviendrait d’établir un plan de santé mentale qui traite de l’ensemble des enjeux inhérents à la psychiatrie.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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