Amendement N° 34 (Rejeté)

Soins psychiatriques

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 juin 2011 par : Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Christiane Demontès Photo de Jacky Le Menn Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Jean Desessard Photo de Ronan Kerdraon Photo de Bernard Cazeau Photo de Raymonde Le Texier Photo de Patricia Schillinger Photo de Claude Jeannerot Photo de Jacqueline Alquier 
Photo de Claire-Lise Campion Photo de Yves Daudigny Photo de Samia Ghali Photo de Jacques Gillot Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Serge Larcher Photo de Gisèle Printz Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de René Teulade 

Rédiger ainsi cet intitulé :

Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement et organisation de leur prise en charge

Exposé Sommaire :

Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitulé d’un titre permet normalement de préjuger de son contenu.

Premièrement, il est primordial de préciser que ce projet de loi traite des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement. En effet, il n’est aucunement axé sur les individus recevant des soins psychiatriques libres.

Par ailleurs, ce projet de loi devrait avoir pour objectif la garantie des droits et la protection des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement et non pas « faisant l’objet de » soins psychiatriques, expression connotée péjorativement.

Enfin, il devrait non pas se contenter de poser des modalités de prises en charge de ces personnes, mais prévoir d’organiser cette prise en charge d’une manière plus large dans le système de santé. Il s’agirait de s’inscrire dans une approche sanitaire qui puisse répondre aux enjeux en termes de santé mentale.

Raison pour laquelle nous vous proposons ce nouveau titre.

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