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Amendement N° 52 (Rejeté)

Soins psychiatriques

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 juin 2011 par : MM. Michel, Le Menn, Mme Demontès, MM. Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Jacky Le Menn Photo de Christiane Demontès Photo de Jean Desessard Photo de Ronan Kerdraon Photo de Bernard Cazeau Photo de Raymonde Le Texier Photo de Patricia Schillinger Photo de Claude Jeannerot Photo de Jacqueline Alquier 
Photo de Claire-Lise Campion Photo de Yves Daudigny Photo de Samia Ghali Photo de Jacques Gillot Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Serge Larcher Photo de Gisèle Printz Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de René Teulade 

Texte de la commission N° 590 (2010-2011) sur le projet de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Article 1er

Alinéa 107

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci doit se trouver auprès de l’intéressé.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

3° Dernière phrase

Supprimer les mots :

Dans le second cas,

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à mieux garantir les droits du malade .lors de son audition en prévoyant que son avocat soit automatiquement présent à ces côtés. Il s’agit également de respecter le principe de confidentialité.

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