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Amendement N° 60 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2011 par : Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 33
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de trois mois
par les mots :
maximale de quinze jours
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
de quinze jours
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte la décision du conseil constitutionnel en date du 9 juin 2011. Celui-ci considère en effet que l’hospitalisation d’office ne peut-être maintenue au-delà de 15 jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire sous peine de méconnaitre les exigences de l’article 66 de la Constitution.
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