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Amendement N° 64 (Adopté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 juin 2011 par : Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les modalités de coordination avec la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221-4
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’articuler clairement les modalités de soins sans consentement avec le dispositif de sectorisation psychiatrique, ce qui serait logique dans un paragraphe relatif à la clarification des responsabilités géographiques.
Cet amendement serait également un signal d’apaisement bienvenu en direction de la communauté soignante et des usagers en psychiatrie, profondément attachée à la sectorisation psychiatrique et troublée par la manière dont ce dispositif est éludé par le projet de loi.
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