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Amendement N° 79 rectifié (Rejeté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
1° Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
soins psychiatriques
par le mot :
hospitalisation
3° Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 3211-12-5
par la référence :
L. 3211-12-4
et les mots :
complète des personnes faisant l'objet, au 1eraoût, de soins psychiatriques
par les mots :
des personnes hospitalisées au 1eraoût
4° Alinéa 7
Supprimer le mot :
complète
5° Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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