Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 109 2ème rectif. (Retiré)
Organisation des débats
Discuté en séance le 21 juin 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2011 par : M. Fouché, Mme G. Gautier, MM. Cornu, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Pierre, Pillet, Vasselle, Milon, Mme Rozier, MM. Paul, Pinton.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assujettir les œuvres d’art à l’Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Inclure dans l’assiette de l’ISF les œuvres d’art poursuit l'objectif d'une fiscalité française équitable. La suppression de cette exonération se justifie pour plusieurs raisons : ces biens appartiennent, par définition, aux plus fortunés ; Ce sont des investissements non productifs qui ont un impact économique quasiment nul et enfin, l’investissement dans des œuvres d’art est parfois un biais pour échapper à l’imposition.
C'est pourquoi, on ne peut accepter que soit maintenue une exonération totale pour les œuvres d’art d'autant plus que la suppression de l’exonération ne présente pas de difficultés particulières pour sa mise en application, l’ISF étant un impôt déclaratif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.