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Amendement N° 150 (Adopté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 27 )
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’amendement se justifie par son texte même.
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