Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 167 (Retiré)
Organisation des débats
Discuté en séance le 22 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Adnot.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 7 ter
Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV, les mots : « l’exercice de » sont remplacés par le mot : « la » ;
2° Au VI, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux II, III et IV ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination et de clarification.
La notion de plus-values nettes qui prévaut dans tout le régime d’exonération des plus-values professionnelles est également appliquée pour la détermination des périodes de référence utilisées pour apprécier les recettes de l’entreprise. Cette solution est déjà retenue par la doctrine administrative.
Cet amendement permet d’éviter toute interprétation du texte conduisant à décaler les périodes de références et permet d’assurer la sécurité juridique des contribuables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.