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Amendement N° 210 rectifié (Rejeté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2011 par : MM. Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, Tropeano.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »
Exposé Sommaire :
L’article 885 S du code général des impôts permet, lors du calcul du patrimoine soumis à l’ISF, d’appliquer un abattement de 30% sur la valeur de l’immeuble occupé à titre de résidence principale.
Le présent amendement vise à instaurer un plafond à cet abattement, fixé à 300 000 euros.
L’instauration d’un plafond proposée par cet amendement permettrait en outre d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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