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Amendement N° 37 2ème rectif. (Retiré)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 juin 2011 par : MM. Revet, Vasselle, Darniche, Mme Bruguière, MM. Beaumont, Gélard, Pointereau, Pierre, Trillard, Mmes Hummel, Rozier, MM. Vestri, Merceron, Bailly, Lardeux.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le e) du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Lorsque la société souscrit au capital d’une société dont au moins 5% du capital est détenu par une ou plusieurs sociétés du secteur coopératif répondant aux conditions du I.-1., la condition mentionnée au c) n’est pas applicable».
II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le droit communautaire reconnait une place spécifique aux coopératives. il s'agit aujourd'hui, dans le cadre d'une société contemporaine, d'en tenir compte, y compris dans le cadre fiscal. Il s'agit dans le cadre de la présente d'une adaptation à ce nouveau contexte.
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