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Amendement N° COM-2 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 22 juin 2011 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- estime indispensable la mise en œuvre d’une politique énergique de réduction des dépenses fiscales et des dépenses de prélèvements sociaux et, plus généralement, des allégements de prélèvements obligatoires ;
Exposé Sommaire :
La Commission européenne indique clairement dans ses recommandations, au paragraphe 14 : « Les exonérations fiscales et sociales (notamment les «niches fiscales») en France sont très élevées (environ 11 % du PIB) et font peser un risque sur l'assainissement des finances publiques. De plus, pour comprendre et exploiter les avantages du système, les ménages et les entreprises doivent s'attacher les services d'experts. Les dépenses fiscales sont utilisées pour mettre en œuvre une politique économique précise, mais aucune évaluation systématique n'est réalisée pour déterminer si les objectifs visés ont été atteints. Enfin, la possibilité de les substituer aux dépenses publiques a permis aux autorités françaises de respecter officiellement les règles existantes en matière de dépenses. Les autorités françaises prévoient que le coût budgétaire des dépenses fiscales diminuera d'environ 0, 75 % du PIB sur la période 2011-2013 (du fait notamment de la suppression de plusieurs d'entre elles). Les dépenses fiscales à supprimer n'ont toutefois pas encore été définies pour 2012 et les années suivantes. »
La question des dépenses fiscales, qui se sont multipliées ces dernières années, est centrale pour répondre aux défis posés par l’accroissement des déficits ces dernières années, ainsi que sur l’augmentation incontrôlée de la dette.
Des engagements nets doivent être pris rapidement, c’est une demande de la Commission européenne, ce doit aussi être une priorité du Sénat.
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