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Amendement N° 10 (Rejeté)
Exercice du droit de préemption
Discuté en séance le 29 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Daunis, Raoul, Repentin, Caffet, Godard, Courteau, Navarro, Rebsamen, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 617 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 110 du code de l’urbanisme est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« La destination prioritaire des sols est de servir l’intérêt général. Les documents d’urbanisme ont pour vocation de préserver la durabilité de ce patrimoine commun. Ils servent de référence à l’évaluation de la valeur des biens. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, les opérations d’aménagement, notamment quand il s’agit de réaliser des opérations de construction de logement ou de transport en commun, sont entravées du seul fait des estimations des propriétaires privés qui spéculent sur la valeur future de leurs biens. Il s’agit ici de préciser le sens de la phrase qui ouvre l’article L. 110 du code de l’urbanisme et qui dispose que « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation » en indiquant que le moyen de préserver l’intégrité de ce patrimoine est de faire en sorte que dès lors que l’intérêt général est poursuivi et l’utilité publique dument reconnue, la priorité est reconnue à une estimation de la valeur des biens qui s’appuie non pas sur le prix en cas de modification future des documents d’urbanisme comme la pratique et la jurisprudence le consacrent trop souvent, mais sur la destination du sol au meilleur des intérêts de la collectivité.
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