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Amendement N° 13 (Rejeté)
Exercice du droit de préemption
Discuté en séance le 29 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Navarro, Rebsamen, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La déclaration d’intention d’aliéner comporte obligatoirement les éléments permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix. Le propriétaire transmet également, à la demande du titulaire du droit de préemption, les conclusions des diagnostics immobiliers prévus aux articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation et les informations dues au titre de l’article L. 514-20 du code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une rédaction un peu plus précise de ce que doit contenir une déclaration d’intention d’aliéner. Notamment, les auteurs mentionnent les éléments « notamment les conclusions des diagnostics immobiliers prévus aux articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les informations dues au titre de l’article L. 514-20 du code de l’environnement c’est-à-dire les éléments qui composent le dossier de diagnostic technique que doit fournir tout vendeur dans le cadre d’une promesse de vente (plomb, amiante, termites, installation de gaz, état des risques naturels et technologiques, état de l’électricité, assainissement non collectif, diagnostic de performance énergétique) et toute information concernant la pollution éventuel du bien.
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