Amendement N° 17 rectifié (Adopté)

Exercice du droit de préemption

Discuté en séance le 29 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 8 )

Déposé le 28 juin 2011 par : Mme Bricq, MM. Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Navarro, Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Nicole Bricq Photo de Daniel Raoul Photo de Thierry Repentin Photo de Marc Daunis Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Serge Godard Photo de Roland Courteau Photo de Robert Navarro Photo de François Rebsamen 

Avantl’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé :

« Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté jusqu’au sixième degré ou des liens conjugaux.
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 213-2 la déclaration adressée à la mairie ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir le bien indique l’estimation de celui-ci par les services fiscaux.

Exposé Sommaire :

Aujourd'hui, quand ils savent être soumis au droit de préemption d'une commune, certains cédants s'organisent pour éviter toute préemption en cédant des terrains ou du bâti à titre gratuit alors que ce sont en fait des ventes déguisées. Il est important de faire en sorte que ces pratiques cessent. C'est la raison pour laquelle il est proposé de soumette à une DIA toutes les aliénations à titre gratuit qui sont consenties au profit d'un tiers qui n'est pas membre de la famille du cédant. Dans cette hypothèse, les dons de biens de famille seraient préservés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion