Amendement N° 18 (Rejeté)

Exercice du droit de préemption

Discuté en séance le 29 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3 )

Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Navarro, Rebsamen, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Daniel Raoul Photo de Thierry Repentin Photo de Marc Daunis Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Serge Godard Photo de Roland Courteau Photo de Robert Navarro Photo de François Rebsamen Photo de Nicole Bricq 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit de limiter le droit de renonciation du titulaire du droit de préemption au seuls cas où le juge aurait fixé un prix dépassant de plus de 10% le prix fixé par le service des domaines. Les auteurs de l’amendement estiment que c’est une limitation excessive et souhaitent le maintien du droit existant.

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