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Amendement N° 21 (Rejeté)
Exercice du droit de préemption
Discuté en séance le 29 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Navarro, Rebsamen, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 617 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
Après l'article 7
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 123-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Délimiter un ou plusieurs secteurs couvrant ensemble au maximum 5 % de l’ensemble de la zone urbanisable du territoire de la commune dénommés secteurs d’expérimentation urbaine. » ;
2° Après l’article L. 123-2, il est inséré un article L. 123-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-2-1.- Dans les secteurs d’expérimentation, le plan local d’urbanisme définit des normes de densité et de construction de logements, y compris sociaux, plus contraignantes que dans les autres zones urbaines ou à urbaniser.
« Il prévoit aussi la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ; la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts.
« Dans ces secteurs, seules les normes définies dans le plan local d’urbanisme sont opposables aux tiers. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’ajouter à la proposition de loi une disposition permettant d’introduire dans le code de l’urbanisme le principe de la création des secteurs d’expérimentation en matière d’urbanisme et d’habitat.
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