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Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 27 (Adopté)
Exercice du droit de préemption
Discuté en séance le 29 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.
Texte de la commission N° 617 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
Article 1er bis
Amendement n° 27, alinéa 3
Remplacer les mots :
Dans ce cas,
par les mots :
Dans le cas où la préemption partielle entraînerait une dévalorisation du bien,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement précise que le propriétaire peut exiger l'acquisition de l'ensemble du bien lorsque la préemption partielle entraîneraît une dévalorisation de celui-ci.
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