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Amendement N° 46 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit qu’il concerne une espèce du domaine public existant à l’état naturel, ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le fait que la variété préexiste entraine la nullité du certificat d’obtention végétale.
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