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Amendement N° 49 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les espèces énumérées par un décret pris en Conseil d’État
par les mots :
toutes les espèces
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la dérogation posée à l'article 13 soit élargie à toutes les espèces végétales.
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