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Amendement N° 50 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
( amendement identique : 28 )
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Selon le règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994, la responsabilité de l’application des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires de certificat d'obtention végétale. Elles sont du domaine privé et ne peuvent donc pas relever de la loi, de décrets, de taxes parafiscales ou d'aides de l’État aux entreprises.
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