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Amendement N° 52 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4
1° Après les mots :
leur propre exploitation
insérer les mots :
et d’échanger avec d’autres agriculteurs
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est fait mention des échanges au compte de l’exploitation.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les échanges de semences de ferme entre agriculteurs soient autorisés.
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