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Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 56 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 619 (2010-2011) sur la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
Article 15 bis
Amendement 56 rect., alinéa 12
Après les mots :
accès des citoyens
insérer les mots :
, de toute personne physique ou morale
Exposé Sommaire :
Cet alinéa de l’amendement 56 précise que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans les conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources.
Ce sous- amendement vise à préciser que toute personne physique ou morale doit avoir accès à ce patrimoine variétal public qui est libre de droit et qui présente toujours un intérêt agronomique afin d’inclure les professionnels et notamment les exploitants agricoles.
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