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Sous-Amendement N° 65 2ème rectif. à l'amendement N° 56 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juillet 2011 par : Mme Blandin, MM. Raoul, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 619 (2010-2011) sur la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
Article 15 bis
Amendement n° 56 rect., alinéa 6
Après les mots :
sélection variétale appliquée,
insérer les mots :
en tant qu'élément du patrimoine agricole et alimentaire national vivant
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conservation des ressources phytogénétiques et de ne pas les limiter aux besoins économiques immédiats de la recherche ou de la sélection.
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