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Sous-Amendement N° 66 rectifié à l'amendement N° 56 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2011 par : Mme Blandin, MM. Raoul, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 619 (2010-2011) sur la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
Article 15 bis
Amendement n° 56 rect., alinéa 7
Après les mots :
pour l’agriculture et l’alimentation
insérer les mots :
faisant partie de la collection nationale
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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