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Amendement N° 24 (Adopté)
Exercice du mandat local
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Povinelli, Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier, Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° du II de l’article L. 2123-2, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’étendre le droit aux crédits d’heures prévus pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, pour participer à l’administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu’à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent, à tous les élus. Il tend également à étendre à ces derniers la majoration de ces crédits d’heures fixée à 30 % pour les communes comprises entre 3 500 habitants et 9 999 habitants.
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