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Amendement N° 28 (Irrecevable)

Exercice du mandat local

Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier, Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Povinelli, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Alain Anziani Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Marc Daunis Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Charles Gautier Photo de Didier Guillaume Photo de Virginie Klès Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Roland Povinelli Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Marc Todeschini 

Texte de la commission N° 622 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local

Article 6

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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