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Amendement N° 33 (Irrecevable)
Exercice du mandat local
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Povinelli, Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier, Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 622 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Après l'article 9 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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