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Amendement N° 5 2ème rectif. (Retiré)
Exercice du mandat local
Discuté en séance le 30 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2011 par : MM. Lefèvre, Frassa, Cambon, Milon, Bécot, Mme Malovry, M. Hérisson, Mme Sittler, M. Pierre, Mmes Dumas, Bruguière, MM. B. Fournier, Dufaut, Vasselle, Mme Rozier, M. Demuynck, Mme Mélot, M. Houel.
Texte de la commission N° 622 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Après l'article 7 ter
Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport présentant une analyse et des propositions portant sur les systèmes et niveaux de retraite des élus locaux
Exposé Sommaire :
Les élus locaux bénéficient de retraites fort disparates selon leur carrière et les mandats qu’ils ont exercés. Il apparait opportun d’en dresser un état des lieux, en particulier en matière de droit à pension auprès de régime de retraite par rente auquel certains élus n’ont pas accès, en particulier ceux ayant cessé toute activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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