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Amendement N° 2 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 5, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur est déposé auprès de l’autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l’exonération mentionnée au VIII du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter un ajout de l’Assemblée nationale. Il a pour objet de prévoir non seulement le dépôt de l’accord mais également celui de la décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations. Cette formalité est indispensable pour, d’une part, permettre un contrôle des accords et décisions prises, d’autre part, disposer d’éléments statistiques.
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