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Amendement N° 24 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Déposé le 30 juin 2011 par : Mme Hermange.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament » sont remplacés par les mots : « est conforme à l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament tel qu’elle a été évaluée par la commission prévue à l’article L. 5123-3. Elle tient compte »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rendre les avis de la commission de la transparence de la HAS opposables au Comité économique des produits de santé (CEPS) pour la détermination du prix des médicaments. Il reprend l’une des principales préconisations du rapport de la mission commune d’information du Sénat sur le Mediator et la réforme du système de sécurité sanitaire.
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