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Amendement N° 26 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Déposé le 30 juin 2011 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3231-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-3-1. – À compter du 1erjanvier 2013, toutes conventions ou tous contrats prévoyant ou ayant pout effet d’entrainer des rémunérations inférieures du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail sont automatiquement alignés sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, sans que cela ait pour effet d’entrainer la dissolution du contrat ou la perte d’avantages complémentaires figurant dans les conventions ou les accords.
« Un décret précise les modalités d’application de cet article. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement constatent qu’aujourd’hui encore certains salariés demeurent rémunérés en dessous du SMIC Ainsi, selon le quotidien «Liaison sociale », au 31 mai 2011 plus de 8 740 000 salariés travaillent ainsi dans une branche dont la grille salariale démarre au minimum au niveau du smic. A titre d’exemple, c’est notamment le cas de la parfumerie, de la distribution directe, de l’édition ou des autoroutes sociétés d’économie mixte.
À l’heure où le Gouvernement prétend vouloir apporter un meilleur partage des richesses cette situation n’est naturellement pas acceptable.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de prévoir qu’à compter du 1erjanvier 2013 les rémunérations en questions sont portées à la hauteur du SMIC.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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