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Amendement N° 27 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2011 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’une des solutions réside dans l’accroissement des ressources disponibles pour financer la sécurité sociale.
Les retraites chapeaux des grands dirigeants d’entreprise sont parmi les revenus les plus injustes et les moins taxés. La participation des bénéficiaires de ces dispositifs au financement de la sécurité sociale (comme ils le font pour l’impôt), a deux objectifs : la réduction d’une niche sociale, avec l’apport d’une source supplémentaire de financement, et le découragement à l’établissement de ces revenus perçus comme inacceptables par bon nombre de nos concitoyens. En témoigne par exemple les cas de Henri Proglio en 2008 lorsqu’il quitta Veolia pour EDF (13 M€) ou Lindsay Owen-Jones (L’Oréal) (3.4 M€/an, cumulés aux 3M€ qu’il touche pour une présidence « non exécutive »).
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