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Amendement N° 28 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé Sommaire :
La participation des bénéficiaires de retraites chapeaux au financement de la sécurité sociale doit se faire selon des taux variables, plus bas pour les petites retraites chapeaux. Le but poursuivi est donc bien la lutte contre l’envolée constatée des retraites chapeaux des dirigeants des entreprises du CAC 40, comme d’ailleurs de toutes les formes de rémunération de ces mêmes dirigeants.
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