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Amendement N° 3 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette même date
par les mots :
le délai prévu au III court jusqu’au 31 octobre 2011
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de souplesse pour la mise en œuvre de cette mesure en 2011.
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