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Amendement N° 30 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2011 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé Sommaire :
La recherche de sources de financement pour la sécurité sociale doit concerner tous les revenus, directs ou indirects. Les formes de rémunération telles que les stock-options, de plus en plus utilisées pour échapper à la contribution doivent être mises à contribution comme les autres, puisque si elles ne constituent pas un salaire stricto sensu, elles sont utilisées comme des éléments de rémunération issu du travail. En ce sens, leurs contributions doivent progressivement être alignées sur celles assises sur les salaires.
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