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Amendement N° 32 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux sections ainsi rédigées :
« Section 12
« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l’exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »
« Section 13
« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-28. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de financement de la sécurité sociale doit s’obtenir par de nouveaux financements. La hausse des cotisations sur les revenus financiers doit permettre de récupérer, selon les estimations, une trentaine de milliards d’euros par année. Cette mesure est également bénéfique dans le sens où elle est nécessaire pour freiner l’évolution actuelle d’une captation croissante de la richesse produite par le capital, se traduisant par une stagnation des salaires de millions de Français, et la suppression de milliers d’emplois, en dépit de bénéfices records pour le CAC 40 par exemple (82.5 milliards en 2010, en hausse de 85 % par rapport à 2009).
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