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Amendement N° 37 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 40 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que la réduction de cotisations sociales ne puisse être conditionnée qu’en cas de conclusion d’un accord d’entreprise ou d’un accord salarial.
Une telle mesure de conditionnement des exonérations de cotisations sociales a pour but de favoriser vertueusement la conclusion d’accords salariaux dans la mesure où ceux-ci profiteraient alors à tous les acteurs de l’entreprise.
Seuls des accords salariaux permettront de répondre aux problèmes de la répartition inégale des richesses et de la baisse du pouvoir d’achat des salariés, bien mieux qu’une prime dont les conditions d’application restent très floues.
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