Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d’une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l’augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l’ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l’encadrement du travail à temps partiel.
II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ou s’il n’a pas élaboré le rapport prévu à l’article L. 2323-57 du même code, la réduction est supprimée. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement poursuivent le but de la revalorisation des salaires, pour lutter contre les bas salaires, le temps partiel imposé, la précarisation à l’extrême des travailleurs.
L’organisation d’une grande conférence nationale a pour objectif de faire participer tous les acteurs, entreprises, salariés, partenaires sociaux, pour permettre une véritable lutte efficace pour le pouvoir d’achat.
De nombreux salariés ne sont en effet pas concernés par les négociations annuelles, travaillant dans des entreprises de taille réduite. Aujourd’hui les inégalités salariales et l’absence de négociations portent préjudice à des millions de salariés, en particulier les femmes, bien moins payées pour le même poste que leurs homologues masculins. On estime ainsi que les femmes ne touchent que 73% du salaire des hommes à travail égal, en plus d’être les premières victimes du travail précaire. Cette situation d’inégalité, si elle était réduite et outre un gain net de pouvoir d’achat pour bon nombre de ménages, permettrait la réduction des déficits des comptes sociaux.
Cette grande conférence permettra donc de lutter contre ces inégalités salariales, marque de la puissance de la rapacité du capital, qui ne cesse de rogner sur les salaires, en substituant au travail à temps plein des sous-emplois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.