Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 43 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf si son résultat est déficitaire au titre de l’exercice en cours
Exposé Sommaire :
Le 4èmealinéa de cet article prévoit l’application du dispositif dans les groupes, ce qui aboutira à ce que l’ensemble des filiales versent une prime à tous leurs salariés si la holding de tête du groupe augmente les dividendes qu’elle verse à ses actionnaires.
Le versement de dividendes en augmentation par la maison-mère du groupe cache souvent une grande hétérogénéité de situation parmi les filiales. Si certaines sont bénéficiaires, d’autres peuvent dans le cas contraire se retrouver déficitaires.
Le mécanisme proposé peut ainsi conduire une filiale à se retrouver avec une situation nette négative puisqu’il impose le versement d’une prime que la filiale fasse ou non des bénéfices.Afin de ne pas aggraver la situation financière de ces sociétés par le versement d’une prime, cet amendement a pour objet de les exonérer de l’obligation de la verser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.