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Amendement N° 44 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste.
I. - Alinéa 3
Après les mots :
dont le montant par part sociale ou par action
insérer les mots :
sauf lorsqu’il s’agit d’une action à dividende prioritaire
II. – Alinéa 4
Procéder à la même insertion.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il convient de bien exclure du dispositif les augmentations de dividendes lié à un déclenchement de dividendes dans le cadre d’actions à dividende prioritaire. Les actions à dividende prioritaire constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les ETI. Ces dividendes versés ne traduisent en rien l’enrichissement des actionnaires mais seulement le remboursement des emprunts contractés.
Afin de respecter l’esprit de la loi, il convient de ne pas pénaliser l’investissement des PME et des ETI.
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