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Amendement N° 45 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L.2331-1 du code du travail, elle ne procède au versement d’une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés que si l’entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Il convient de bien préciser que l’obligation de verser une prime à l’ensemble des salariés d’un groupe ne s’applique que si c’est l’entreprise dominante qui augmente le versement de dividendes à ses actionnaires.
Il convient en effet d’exclure du dispositif le cas des groupes familiaux ou patrimoniaux dont les entreprises dominantes ne versent pas de dividendes en augmentation mais dont les filiales, dans le cadre de participations croisées, se reversent des dividendes entre elles pour assurer le financement de leurs investissements.
Afin de respecter l’esprit de la loi, il convient de ne pas pénaliser l’investissement des PME et des ETI.
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