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Amendement N° 47 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2011 par : MM. Fouché, Cointat, Doublet, Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler, Bout, MM. Lefèvre, B. Fournier, Gouteyron.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé Sommaire :
Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, révisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, est actuellement de 14%. Le présent amendement propose, le relèvement de la contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 % au lieu de 14%. L'objectif est d'une part de moraliser une pratique qui permet à certains dirigeants d'obtenir des rémunérations de plusieurs millions et, d'autre part, de faire contribuer suffisament et équitablement les stock-options et actions gratuites au financement de notre système social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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