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Amendement N° 5 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 18, première phrase
Remplacer la date :
15 septembre
par la date :
31 décembre
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les différentes échéances fixées dans l’article premier.
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