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Amendement N° 56 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Retailleau.
I. - Alinéa 3
Après les mots :
dont le montant par part sociale ou par action
insérer les mots :
, sauf lorsqu'il s'agit d'actions nanties dans le cadre d'une succession ou du rachat de l'entreprise,
II. - Alinéa 4
Procéder à la même insertion.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure du dispositif les augmentations de dividende liées à un déclenchement de dividendes dans le cadre de la succession ou du rachat de l'entreprise. En effet, pour alléger l'endettement bancaire, de nombreuses successions d'entreprises notamment familiales se font au moyen d'actions nanties. Inclure ces actions dans le dispositif de cette prime revient de facto à rendre beaucoup plus compliquée les procédures de succession et de rachat des entreprises.
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