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Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2011 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 19
1° Après le mot :
interprofessionnelle
insérer les mots :
, au plus tard le 31 décembre 2013,
2° Après le mot :
valeur
insérer le mot :
ajoutée
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, au 1°, à fixer une date limite pour l’intervention d’une nouvelle loi à la suite de la négociation collective sur le partage de la valeur ajoutée et, au 2°, à apporter une précision.
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