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Amendement N° 63 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Collin.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune. »
Exposé Sommaire :
34.000 établissements et services vont devoir procéder à leurs évaluations externes. Le coût d’une évaluation externe par des organismes agréés par l’ANAESM se situe entre 10 000 et 20 000 euros.
L’amendement vise à permettre de procéder à l’évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire. Il serait pertinent d’évaluer ces institutions complémentaires ensemble et en même temps lorsqu’elles sont gérées par le même organisme gestionnaire. Cela devrait éviter les "doublons" d'évaluation et permettrait ainsi de générer des économies. Il s'agit d'une mesure de simplification.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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