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Amendement N° 7 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification et de conséquence avec les amendements après l’alinéa 17 et à l’alinéa 18.
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