Amendement N° 70 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de simplifier et de clarifier cet article.

En effet, dans le cadre d’un groupe de sociétés, cet article tel que rédigé par son paragraphe II. alinéa 2 positionne au niveau de la société tête du groupe (tel que défini par l’article L.233 1-1 du code du travail) l’élément déclencheur du versement de la prime au bénéfice de l’ensemble des salariés. Or la société tête du groupe ne fédère pas systématiquement le calcul et le versement des dividendes ainsi que des différents mécanismes du partage de la valeur (participation et intéressement). Ceux-ci sont généralement négociés avec les partenaires sociaux au sein-même de chaque société.

Cet article introduisant un mécanisme automatique dans le cadre d’un groupe de sociétés renonce de facto à prendre en compte la réalité du partage de la valeur au sein des sociétés. La société dominante d’un groupe en France est bien souvent une structure juridique à vocation purement technique, surtout lorsqu’elle est elle-même la filiale d’un groupe étranger. Par conséquent, le dividende versé par cette société est le reflet d’opérations liées au siège social mondial du groupe, sans corrélation possible avec la politique de partage de la valeur déployée au niveau de chaque société opérationnelle.

En conclusion, cet article devrait être modifié en supprimant l’alinéa 2 du II.